La base juridique
Trois niveaux de textes encadrent la sous-traitance en Algérie. Le code civil permet à un entrepreneur de sous-traiter tout ou partie des travaux, sauf si le contrat l’interdit, tout en restant pleinement responsable envers le maître d’ouvrage des travaux du sous-traitant. La réglementation des marchés publics, le décret présidentiel 15-247 de 2015 et la loi 23-12 de 2023 qui en remplace les principes au fur et à mesure de la publication des textes d’application, ajoute les conditions propres aux marchés publics : un plafond, un agrément préalable et des déclarations. Et le marché lui-même, par son cahier des prescriptions spéciales, peut restreindre davantage la sous-traitance ou exiger que les sous-traitants soient nommés dans l’offre.
Le plafond de 40 % et ce qui ne peut pas être sous-traité
En vertu de la réglementation de 2015, la part d’un marché public qui est sous-traitée ne peut dépasser 40 % de son montant total. Les marchés de fournitures courantes ne peuvent pas être sous-traités du tout. Le soumissionnaire indique dans son offre le montant de la part transférable du marché correspondant aux prestations sous-traitées à des sociétés de droit algérien, point qui intéresse particulièrement les soumissionnaires étrangers, puisqu’il relie la sous-traitance à la part du marché qui peut être payée en devises. Les décrets d’application de la loi de 2023 peuvent ajuster ces chiffres ; les textes applicables à un appel d’offres donné sont ceux que citent ses documents.
Le circuit d’agrément
La séquence habituellement suivie sur un marché public ; les marchés privés sont plus libres mais la copient souvent.
Identification
L’entreprise titulaire identifie le lot à sous-traiter et la société algérienne qu’elle entend employer, idéalement dès l’offre.
Dossier
Le sous-traitant fournit son extrait du registre de commerce, ses attestations fiscales et sociales, son certificat de qualification et une description de ses moyens.
Demande d’agrément
L’entreprise titulaire soumet le sous-traitant et le projet de contrat de sous-traitance au service contractant pour agrément préalable.
Agrément et contrat
Une fois l’agrément obtenu, le contrat de sous-traitance est signé avec les mentions obligatoires exigées par la réglementation, et une copie est déposée auprès du service contractant.
Déclaration sur le chantier
Le sous-traitant déclare sa présence au service contractant lorsqu’il commence, et son personnel est affilié à la sécurité sociale.
Exécution et paiement
Les travaux sont mesurés dans les attachements de l’entreprise titulaire ; le sous-traitant est payé par celle-ci, ou directement par le service contractant lorsque le marché le prévoit.
Le paiement
Dans le cas général, l’entreprise titulaire paie le sous-traitant sur les acomptes qu’elle reçoit, selon les termes du contrat de sous-traitance. La réglementation prévoit aussi le paiement direct d’un sous-traitant agréé par le service contractant lorsque le marché le permet, une protection qui mérite d’être négociée par un sous-traitant dont le lot est important. Dans les deux cas, la trésorerie d’un sous-traitant suit le rythme des situations de travaux du marché principal, avec les délais que la comptabilité publique peut impliquer ; le contrat de sous-traitance doit dire ce qui se passe lorsque l’entreprise titulaire est payée en retard. Les paiements se font en dinars par des banques algériennes.
Ce qu’une entreprise titulaire vérifie avant d’agréer un sous-traitant
Le dossier est le premier filtre : une inscription valide au registre de commerce dans la bonne activité, des attestations fiscales et sociales à jour, et un certificat de qualification dans le domaine concerné. Le deuxième filtre est la capacité : le sous-traitant possède-t-il, ou a-t-il un accès fiable à, les machines dont le lot a besoin, et où sont-elles ? Peut-il se mobiliser sur le chantier dans le délai disponible, et connaît-il le terrain ? Le troisième est l’organisation : un chef de chantier qui sait lire les plans, un suivi de laboratoire, une pratique de la sécurité, et quelqu’un qui répond au téléphone. Les entreprises titulaires qui sautent les deuxième et troisième filtres les découvrent en général dans le premier mois des travaux.
Les lots le plus souvent sous-traités
Lots typiques des projets d’infrastructure algériens et ce que le sous-traitant doit apporter.
| Lot | Ce qui est attendu | Moyens typiques |
|---|---|---|
| Terrassements et plateformes | Déblais et remblais selon les plans, compactage à la densité | Pelles, bulldozers, niveleuses, compacteurs, citernes à eau |
| Couches de chaussée | Fondation, base et parfois enrobés selon la spécification | Niveleuses, compacteurs, finisseur, répandeuse de bitume, suivi de laboratoire |
| Fourniture et transport de granulats | Fractions conformes à la spécification, au rythme de livraison | Carrière et station de concassage, camions et semi-remorques |
| Démarrage de chantier | Pistes d’accès, plateformes, premiers terrassements, eau | Parc mobilisé, atelier de forage |
| Puits d’eau | Forage autorisé, équipé et testé | Atelier de forage, matériel d’essai de pompage |
| Engins avec conducteur | Machines disponibles sur le chantier pour l’entreprise titulaire | Parc, conducteurs, soutien à l’entretien |
Questions fréquentes
Quelle est la limite de sous-traitance dans les marchés publics algériens ?
En vertu de la réglementation des marchés publics de 2015 (décret 15-247), la sous-traitance ne peut dépasser 40 % du montant total d’un marché public, et les marchés de fournitures courantes ne peuvent pas être sous-traités du tout ; les textes d’application de la loi de 2023 sont à vérifier pour l’appel d’offres concerné.
Un sous-traitant doit-il être agréé en Algérie ?
Oui. Sur un marché public, le sous-traitant doit être agréé au préalable par le service contractant, une copie du contrat de sous-traitance est déposée auprès de celui-ci, et le sous-traitant déclare sa présence sur le chantier lorsqu’il commence.
Une entreprise titulaire étrangère peut-elle sous-traiter à une société algérienne ?
Oui, et c’est attendu : les soumissionnaires indiquent dans leur offre la part du marché sous-traitée à des sociétés de droit algérien, les soumissionnaires étrangers des appels d’offres internationaux portant sur des projets désignés doivent s’engager à un partenariat avec une société à capitaux majoritairement algériens en vertu de la loi de 2023, et la sous-traitance locale est le moyen habituel d’assurer terrassements, transport, granulats et puits.
Qui paie le sous-traitant sur un marché public algérien ?
En général, l’entreprise titulaire paie le sous-traitant sur ses propres acomptes selon les termes du contrat de sous-traitance, mais la réglementation permet aussi le paiement direct d’un sous-traitant agréé par le service contractant lorsque le marché le prévoit.
Quels documents un sous-traitant doit-il avoir en Algérie ?
Typiquement un extrait du registre de commerce dans l’activité concernée, le numéro d’identification fiscale et un extrait de rôle à jour, des attestations de sécurité sociale à jour (CNAS et CASNOS), le certificat de qualification et de classification pour son domaine, et une description de son matériel et de son personnel.
Comment ETAHG peut aider
SARL ETAHG, SARL algérienne créée en 1997, intervient en sous-traitance sur des lots définis tels que terrassements, couches de chaussée, mise en œuvre des enrobés, préparation de site, fourniture de granulats et puits d’eau, avec son propre parc basé à Djelfa et sa propre carrière et station de concassage à Oued Sdeur près d’Aïn El Ibel. Ses documents d’immatriculation sont à la disposition des entreprises titulaires qui préparent un dossier d’agrément. Voir travaux routiers, partenaire local des entreprises internationales et démarrage de chantier.